Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est celle de notre société Tyndall & Co. Limited – numéro d’immatriculation 09110737 (Angleterre et pays de Galles), qui possède et exploite cette page web conjointement avec Tyndall & Co. Pty Ltd (ACN 678 200 256) (Australie). Tyndall & Co. ® est une marque déposée dont l’utilisation est concédée sous licence à la société.

Tyndall & Co. Limited (Royaume-Uni) et Tyndall & Co. Pty Ltd (Australie) exercent leurs activités sous la marque Tyndall & Co. et peuvent conjointement collecter, utiliser, divulguer et gérer des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de ce site web et de la fourniture de services. Aux fins du RGPD britannique et du RGPD de l’Union européenne, ces entités peuvent agir en qualité de responsables conjoints du traitement. Aux fins de la loi australienne Privacy Act 1988 (Cth), chaque entité respecte les principes australiens de protection de la vie privée en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’elle traite.

Nous sommes une société pluridisciplinaire : avocat australien, avocat spécialisé en immigration australienne à l’échelle mondiale et consultant en gestion.

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos contacts, clients, fournisseurs et employés et à respecter, dans l’EEE/UE, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi britannique Data Protection Act 2018 (DPAUK) et les principes australiens de protection de la vie privée énoncés dans la loi Privacy Act 1988 (Cth) (APP).

Nous reconnaissons et respectons les principes établis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), selon lesquels la vie privée est un droit humain fondamental. L’article 12 dispose : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Nous prenons très au sérieux votre droit humain à la vie privée.

Dans la présente politique, nous décrivons la manière dont nous gérons vos données à caractère personnel.

1. Types de données à caractère personnel que nous collectons

Les types de données à caractère personnel que nous collectons comprennent :

1. Les coordonnées, telles que le nom, la fonction ou le poste, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone portable, le numéro de téléphone fixe et le numéro de fax.
2. Les informations relatives à votre situation et à vos affaires pertinentes pour le ou les dossiers dans lesquels vous nous mandatez.
3. Les informations concernant vos intérêts et besoins juridiques ainsi que les services juridiques, d’immigration ou de conseil aux entreprises que vous pourriez souhaiter acheter.
4. Les informations concernant nos communications avec vous et votre participation aux séminaires et événements promotionnels que nous organisons.
5. Si vous êtes un employé ou un candidat à un emploi, les informations concernant vos qualifications, vos compétences et votre expérience professionnelle.
6. Si vous êtes un fournisseur ou un fournisseur potentiel, les informations concernant vos compétences commerciales, vos services, vos produits et vos prix.
7. Notre site web collecte des informations statistiques pour des tiers, qui peuvent inclure Google Analytics, Twitter, Facebook, LinkedIn et d’autres réseaux sociaux, concernant les consultations, l’accès et l’utilisation par nos clients, mais pas concernant des personnes identifiées ou identifiables. Ce site web peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour analyser le trafic du site et améliorer l’expérience utilisateur. Les utilisateurs peuvent contrôler les paramètres des cookies dans leur navigateur. Vous pouvez les gérer et choisir de les refuser dans les paramètres de votre navigateur. Lorsque la loi l’exige, nous demanderons votre consentement avant de déposer des cookies non essentiels sur votre appareil.
8. Informations relatives aux SMS :En fournissant un numéro de téléphone et en envoyant le formulaire « Enquire Now » sur notre site web, vous consentez à être contacté par SMS. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous pouvez répondre STOP pour ne plus recevoir de messages. Aucune information relative à votre téléphone portable ne sera partagée avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Toutes les autres catégories excluent les données d’inscription volontaire et le consentement de l’émetteur des messages textuels ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers.

2. Comment nous collectons les données à caractère personnel

2.1 Nous collectons des données à caractère personnel par différents moyens, notamment lorsque :

1. Vous nous contactez pour poser une question ou faire une demande.
2. Vous vous abonnez à notre lettre d’information ou à notre service d’actualités juridiques, d’immigration ou de gestion.
3. Vous participez à un séminaire ou à un événement que nous organisons ou auquel nous intervenons.
4. Vous nous mandatez pour agir en votre nom et nous ouvrons un dossier et vérifions l’absence de conflit d’intérêts.
5. Nos clients fournissent des informations concernant des parties liées et des parties adverses pertinentes pour les conseils ou les services que nous fournissons, ou ces parties liées fournissent ces informations et les partagent avec nous.
6. Nous effectuons une recherche ou une enquête.
7. Vous consultez notre site web et suivez les liens vers les réseaux sociaux.

2.2 Dans la mesure du possible, nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Toutefois, nous pouvons avoir recueilli des informations vous concernant auprès d’un tiers, tel qu’un client, une autre partie au mandat, un fournisseur tiers d’informations, les tribunaux ou une personne répondant à nos questions ou demandes.

2.3 Les Solicitors Rules établies en vertu de la Legal Profession Uniform Law nous obligent à collecter le nom complet et l’adresse de nos clients. Des informations exactes sur le nom et l’adresse doivent également être recueillies pour respecter les exigences de tenue des registres des comptes de fonds de clients prévues par le Legal Profession Regulation 2005 (NSW), ainsi que nos obligations envers les tribunaux.

2.4 Les principes de bonnes pratiques nous imposent également d’identifier nos clients au moyen de documents d’identification Know Your Client, ou « KYC », et de collecter ces informations conformément à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’à nos obligations professionnelles.

2.5 Si vous êtes un client potentiel et ne nous fournissez pas votre nom et votre adresse ou les documents d’identification KYC, nous ne pouvons pas agir en votre nom.

2.6 Si vous ne nous fournissez pas des données à caractère personnel exactes, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter les instructions reçues ou d’atteindre l’objectif pour lequel les informations ont été demandées.

3. Finalités de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation des données à caractère personnel

3.1 Nous traitons des données à caractère personnel lorsque :

1. Vous avez donné votre consentement.
2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’accomplissement, à votre demande, de mesures précontractuelles.
3. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.
4. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts vitaux.
5. Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
6. Le traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes, à condition que vos droits et libertés ne prévalent pas sur ces intérêts.

Plus précisément, nous collectons, conservons, utilisons et divulguons des données à caractère personnel afin de :

1. Traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Dans certaines circonstances, nous pouvons traiter des catégories particulières de données à caractère personnel ou des données sensibles pour fournir des services juridiques, d’immigration ou de conseil. Ce traitement n’aura lieu que lorsque le droit applicable l’autorise et sous réserve de garanties appropriées.
3. Répondre à vos demandes.
4. Fournir des services juridiques, d’immigration ou de conseil aux entreprises.
5. Employer un personnel compétent et diligent.
6. Contrôler ou améliorer l’utilisation de nos services juridiques, d’immigration ou de conseil aux entreprises et la satisfaction à leur égard.
7. Vous informer des évolutions juridiques, de notre expertise et des services juridiques, d’immigration ou de conseil aux entreprises susceptibles de vous intéresser.

3.2 Nous divulguons des données à caractère personnel :

1. Afin d’exécuter les instructions de nos clients.
2. Sous réserve de nos obligations de confidentialité, lorsque nous utilisons des services à l’appui de notre pratique juridique, notamment des services juridiques, d’immigration et/ou de conseil aux entreprises.

4. Destinataires de vos données à caractère personnel

4.1 Sous réserve de nos obligations de confidentialité, nous pouvons partager certaines données à caractère personnel pertinentes avec :

1. Les parties liées à un dossier que vous nous avez confié, les autorités publiques et les prestataires de services, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de vos instructions.
2. Notre prestataire de marketing par courrier électronique, afin de vous fournir notre lettre d’information, des invitations et des actualités juridiques.
3. Les prestataires tiers qui nous assistent en matière d’archivage, d’audit, de comptabilité, de services juridiques, de conseil aux entreprises, de stockage ou de transmission de données, de services web ou technologiques.

4.2 Nous divulguerons également vos informations lorsque la loi l’exige ou dans des circonstances autorisées par le Privacy Act ; par exemple, lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner qu’une activité illégale ou une faute grave liée à nos fonctions ou activités a été, est ou pourrait être commise, ou en réponse à une assignation, à une demande de communication de pièces ou à une ordonnance judiciaire.

5. Divulgation d’informations hors de la juridiction de collecte

1. Certains des tiers décrits ci-dessus, notamment nos prestataires de services et les sociétés liées, peuvent être situés hors de la juridiction dans laquelle les informations ont été collectées. Nous pouvons transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels nous ou nos prestataires exerçons nos activités. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen ou de l’Australie, nous prendrons des mesures raisonnables pour veiller à la mise en place de garanties appropriées, notamment des réglementations relatives à l’adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou les autorités britanniques, ou d’autres mécanismes légaux de transfert.
2. Des données à caractère personnel peuvent être divulguées à des destinataires situés au Royaume-Uni, en Australie, à Hong Kong et dans d’autres juridictions où nos prestataires exercent leurs activités. Les clients australiens reconnaissent que des données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger conformément aux principes australiens de protection de la vie privée.

6. Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

7. Désabonnement des communications marketing

Nous pouvons vous envoyer occasionnellement des lettres d’information, des invitations et des actualités concernant nos services juridiques, d’immigration ou de conseil aux entreprises. Vous pouvez refuser de recevoir de telles communications à l’avenir en nous le notifiant aux coordonnées ci-dessous ou en cliquant sur l’option « se désabonner » au bas de tout courrier électronique marketing reçu de notre part.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de protection physiques, techniques et administratives raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre l’utilisation abusive, les interférences, la perte ainsi que l’accès, la modification et la divulgation non autorisés. Par exemple, nous conservons nos dossiers dans des bureaux et des lieux sécurisés et limitons l’accès aux données à caractère personnel aux personnes qui ont besoin d’en prendre connaissance.

9. Accès, correction et mise à jour des données à caractère personnel

9.1 Vous pouvez nous contacter pour accéder à vos données à caractère personnel, les corriger ou les mettre à jour, ou pour demander leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, exercer votre droit d’opposition ou à la portabilité des données, ou retirer votre consentement. Sauf si nous sommes soumis à une obligation de confidentialité ou à une autre restriction concernant l’accès aux informations et que le Privacy Act nous autorise à vous refuser cet accès, nous nous efforcerons de mettre vos informations à votre disposition sous 30 jours. Nous pouvons notamment refuser de vous donner accès à vos données à caractère personnel ou de suivre vos instructions lorsque :

1. L’octroi de l’accès serait illégal.
2. Nous estimons raisonnablement que cet accès présenterait une menace grave pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, ou pour la santé ou la sécurité publiques.
3. Cet accès aurait un effet déraisonnable sur la vie privée d’autrui.
4. Les informations pourraient révéler les intentions d’une partie dans des négociations.
5. Cet accès pourrait compromettre la prise de mesures appropriées concernant une activité illégale.
6. Cet accès pourrait révéler des informations d’évaluation dans un processus décisionnel commercialement sensible.

9.2 Si vous demandez la correction de vos données à caractère personnel, nous les corrigerons ou, si nous le jugeons plus approprié, consignerons votre demande de modification dans votre dossier.

9.3 Nous ne vous facturerons pas le dépôt d’une demande d’accès à vos dossiers, mais nous pourrons facturer la fourniture effective de l’accès en fonction des coûts liés à l’obtention et à la communication des documents.

9.4 Ces démarches peuvent généralement être effectuées en contactant un représentant des relations clients aux coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

10. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

En vertu du RGPD, nous avons envers vous, en tant que client, l’obligation de conserver et de stocker vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement. Si nécessaire, vos informations seront conservées pendant une certaine durée à des fins d’archivage. Nous veillerons à ce que le dossier soit protégé par des mesures de sécurité limitant l’accès, la modification, la divulgation ou l’utilisation abusive non autorisés. Les dossiers clients peuvent être conservés pendant une durée déterminée par les exigences légales, réglementaires, d’assurance responsabilité professionnelle et commerciales. Lorsqu’une durée précise ne peut être indiquée, nous appliquons des critères comprenant les obligations légales, la nature du mandat et les délais de prescription applicables aux réclamations potentielles.

11. Notification des modifications

Si nous décidons de modifier notre politique de confidentialité, nous vous enverrons une copie de la politique révisée ou en publierons une copie sur notre site web.

12. Réclamations / Nous contacter

En cas de violation de la présente politique de confidentialité, vous pouvez nous adresser une réclamation à :

Autre possibilité :

Nous nous efforcerons de répondre à toute réclamation sous 30 jours. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO) au Royaume-Uni à l’aide des informations disponibles surICO.

Vous pouvez également avoir le droit de déposer une réclamation auprès de votre autorité locale de protection des données.

Conditions d’utilisation du site web

Clause générale de non-responsabilité

Ce site web est fourni uniquement à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, en immigration, fiscal, commercial ou autre conseil professionnel. Les services juridiques décrits sur ce site concernent principalement le droit australien, l’immigration et les questions internationales associées. Sauf indication expresse contraire, aucun conseil n’est fourni concernant les lois d’une autre juridiction. La consultation de ce site web ne crée pas de relation professionnelle. Il convient d’obtenir des conseils professionnels adaptés à chaque situation. Ceci ne constitue pas une offre de services juridiques, de conseils en immigration ou de conseil aux entreprises.

Les articles et le contenu de notre site web sont fournis uniquement à des fins d’information générale et de recherche. Ils ne sont pas destinés à constituer des conseils. Les articles juridiques publiés contiennent uniquement des commentaires et non des conseils juridiques, pour lesquels vous devez mandater un avocat. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude du contenu. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils personnalisés auprès de personnes qualifiées dans votre juridiction.

Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

Droits d’auteur

Sauf indication contraire, l’ensemble du contenu de ce site web, notamment les articles, textes, graphismes, logos, images, éléments de conception et autres documents, appartient à Tyndall & Co. ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques et de propriété intellectuelle.

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